Tarifs des professions réglementées du droit
Fil d'actualités économiques | 28 février 2020
Notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, greffiers, etc. : les professions réglementées du droit se verront imposer de nouveaux tarifs au 1er mars, valables 2 ans. Un décret d’application de la loi de 2019 de programmation pour la justice est attendu ces prochains jours sur la question.
