Libéralisation du verrou de Bercy validée

Le Conseil Constitutionnel a validé la légalité de l’assouplissement du ‘verrou de Bercy’ instauré par la loi antifraude fiscale de 2018 : la transmission automatique au parquet de certains dossiers fiscaux sur la base des critères prédéterminés par la loi (et non plus à discrétion de la seule administration fiscale) ne créée pas de rupture de l’égalité devant l’impôt, ont estimé les Sages.