Double peine des fraudeurs fiscaux à trancher

Sollicitée pour statuer sur la conformité de la double peine en matières pénale et fiscale dans le cas de dossiers de fraude fiscale (Cahuzac, Wildenstein…), la Cour de Cassation a transmis le 30 mars le soin de ce dossier au Conseil Constitutionnel, qui a 3 mois pour trancher.