Directive DAC-6 en vue
Fil d'actualités économiques | 27 février 2020
La France s’apprête à appliquer la directive européenne ‘DAC-6’, obligeant les entreprises et leurs conseils à transmettre au fisc leurs schémas fiscaux transfrontaliers ‘agressifs’. L’obligation sera effective à compter du 1er juillet 2020 pour tous le schémas en place depuis le 25 juin 2018. Les données collectées seront mutualisées au niveau européen. Les conseils restent à ce stade perplexes sur le périmètre exact de ce qui est à déclarer, même si la directive européenne donne quelques pistes, telle une rémunération des conseils ou intermédiaires indexé sur l’avantage fiscal obtenu… A contrario, la notion ‘d’avantage principal’ reste vague. Cela a un effet comportemental: certaines entreprises scindent désormais les requêtes entre différents conseils, afin qu’aucun n’ait une vision d’ensemble du dispositif envisageable et qu’elles puissent conserver la décision finale de déclarer, ou non, le montage.
