Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 20/01/17

Carry back fiscal restauré.-

Le Conseil Constitutionnel a invalidé le 17 janvier la restriction gouvernementale de 2011 sur le report en arrière des déficits (carry-back), jugée rétroactive et à ce titre inconstitutionnelle. Issue d'une question prioritaire de constitutionnalité initialement déposée auprès du Conseil d'Etat par la société Alinéa, la décision est saluée par l'Afep qui a fait de la stabilité fiscale un de ses chevaux de bataille.

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