Délégation de pouvoir pas à la légère

La délégation de pouvoir ne peut être informelle, mais doit être rédigée et définie sous la forme d’un acte juridique, spécifique ou inclus dans les statuts de la société. Elle touche à des enjeux liés au droit civil, droit pénal et droit du travail. Elle ne doit pas être confondue avec une simple délégation de signature.